Comité Social et Économique (CSE)
Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, le Comité Social et Économique (CSE) est l'instance unique de représentation du personnel. Il
remplace les anciennes instances que sont les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le CSE est obligatoire dans les entreprises et organismes employant au moins 11 salariés, lorsque cet effectif est atteint pendant
12 mois consécutifs.
La mise en place du CSE relève de l'initiative de l'employeur, qui doit organiser les élections professionnelles dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans, sauf disposition conventionnelle ou accord collectif prévoyant une durée comprise entre
2 et 4 ans.
Les élus disposent d'un crédit d'heures de délégation dont le volume varie en fonction de l'effectif de la structure. Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif.
À noter : la convention collective nationale des organismes de tourisme 3175 fait encore référence aux délégués du personnel, au comité
d'entreprise et à la délégation unique du personnel. Ces dispositions doivent aujourd'hui être interprétées au regard des règles du Code du travail relatives au CSE.
