Pour faire suite aux annonces du président de la République le 10 décembre dernier, un projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, présenté en Conseil des ministres le 19 décembre 2018, sera soumis au vote du Parlement pour une publication de la loi avant la fin de l’année.

L’une des mesures phares offre aux employeurs la possibilité de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée, socialement et fiscalement, dans la limite de 1000€.

Sous réserve du texte définitif, les modalités de mise en œuvre de cette prime exonérée devraient être les suivantes.

Cette prime devrait pouvoir être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 3 fois le montant du SMIC annuel

(53 944,80 € pour un salarié à 35h / semaine).

Elle devrait être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 au plus tard aux salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018 ou aux salariés présents à la date de son versement s’il est antérieur à cette date.

Le montant de la prime pourrait varier entre les bénéficiaires en fonction du niveau de rémunération et/ou de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et/ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

L’employeur qui voudrait accorder cette prime exceptionnelle pourrait :

- Soit procéder par décision unilatérale à condition d’arrêter les modalités avant le 31 janvier 2019 et d’informer les représentants du personnel de sa décision au plus tard le 31 mars 2019 ;

- Soit conclure un accord d’entreprise dans les conditions prévues pour les accords d’intéressement (accord collectif classique, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord au sein du comité d’entreprise ou du comité social et économique ou projet d’accord ratifié par les 2/3 du personnel).

L’accord ou la décision unilatérale fixerait le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires.

Enfin, afin de s’assurer que cette prime corresponde à une rémunération supplémentaire, le projet de texte précise que la prime ne pourrait en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.

Source: InExtenso