Mesure d'urgence économiques et sociales suite à l'annonce du Président de la République

Le Projet de Loi prévoit plusieurs mesures intéressant directement les entreprises :

- Permettre à tous les salariés et fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires de ne plus payer ni impôts ni taxes sur ces heures supplémentaires à partir du 1er janvier 2019 ;

augmenter les rémunérations au niveau du SMIC de 100€;

- Permettre aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3600 euros par mois, une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 1000 euros, sans charges ni impôts

L’article 1er du projet de loi offre la possibilité aux employeurs de verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée, dans la limite de 1000€ :

- D’impôt sur le revenu,

- De toutes les cotisations et contributions sociales (sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire, formation…)

Attention : ces conditions sont susceptibles d’évoluer à la faveur des débats parlementaires prévus jeudi et vendredi, notamment sur le plafond de rémunération puisque les dispositions du projet sont non uniformes.

Bénéficiaires
Cette prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés ayant perçu en 2018 une rémunération (brute) inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (53.944€), ou à ceux dont la rémunération est inférieure à ce plafond.

La prime doit être versée aux salariés présents au 31 décembre ou à la date de versement si elle est antérieure.

Montant
Il ne peut varier entre les bénéficiaires qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Versement
Il doit être réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 au plus tard.

Principe de non substitution
Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Mise en œuvre
Le chef d’entreprise peut unilatéralement décider au plus tard le 31 janvier 2019 de cette prime et de ses caractéristiques. Le CSE (CE, DUP, DP) devra être informé au plus tard le 31 mars 2019.

A défaut, un accord collectif ou un accord avec le CSE devra être conclu.

L'une des mesures du projet de loi organise une exonération sociale et fiscale des rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires et les renonciations de jours de repos pour les salariés sous convention de forfait en jours.

Attention : ces conditions sont susceptibles d’évoluer à la faveur des débats parlementaires prévus jeudi et vendredi sur le texte.

Régime fiscal
Ces heures (supplémentaires ou complémentaires) et renonciations de jours de repos sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5000 €.

Régime social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, définitivement adopté par le Parlement, avait déjà prévu une exonération des cotisations salariales vieillesse à compter du 1er septembre 2019.

Le nouveau projet de loi prévoit désormais que cette exonération jouera à compter du 1er janvier 2019.

La déduction forfaitaire de cotisations patronales de 1,5€ / h pour les entreprises de moins de 20 salariés, déjà en vigueur, est maintenue.

Source : Office de Tourisme de France